Conditions Générales de Vente

Dernière version du 04/09/2023

 

 Identification du Vendeur :

 SARL BioSample, au capital de 65 000 €,

 Siège social : 69 rue Gorge de Loup, 69009, LYON, France.

 contact@biosample.fr - 04 26 17 18 55

 Registre du Commerce et des Sociétés de LYON n° 823 394 150

 TVA : FR56823394150

 NAF ou APE : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (4646Z)

 Ci-après nommé BioSample.

 Généralités

 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre BioSample et ses clients. Aucune disposition contraire aux présentes conditions générales de vente pouvant figurer sur les bons de commande, lettres avec ou sans accusé de réception, conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée à BioSample si elle n’a pas été expressément acceptée par BioSample. Toute disposition, émanant de BioSample, qui déroge ou complète les présentes conditions générales de vente, sera considérée comme acceptée par le client en l’absence de toute contestation écrite de sa part et transmise à nos services. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BioSample.

Acceptation des CGV et CGU

 Toute adhésions à un service de BioSample et toute commande de produits implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, pour les commandes en ligne, des Conditions Générales d'Utilisation de BioSample. L’acceptation des conditions générales de vente et, pour les commandes en ligne, des Conditions Générales d'Utilisation de BioSample, vaut pour la première commande et les suivantes.

Prix

 Les prix de nos produits s'entendent en euros, hors taxes sauf précision contraire, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas la participation au transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Des frais pourront être imputés pour : les frais de port et d’emballage, la carboglace et le suremballage pour les produits dangereux. BioSample se réserve la faculté de répercuter la « Surcharges carburant » éventuellement appliquée par le transporteur. Sauf mention contraire les devis sont valables 30 jours nets. Les prix affichés en ligne sont susceptibles de variations, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Commandes

 Toute commande peut être passée par écrit, courrier électronique, fax, téléphone (avec confirmation écrite) ou en ligne (e-commerce). BioSample recommande à ses clients de vérifier les informations figurant sur les offres afin de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer toute commande. En cas de rédaction imprécise ou contradictoire (notamment concernant l’adresse de livraison), BioSample décline toute responsabilité sur les erreurs de livraison qui pourraient se produire. Les frais qui en découleraient ne sauraient être à la charge de BioSample. BioSample procède à l’archivage des offres et documents liés à son activité, ces documents peuvent être accessible en ligne et/ou sur demande. BioSample se réserve le droit de refuser une vente notamment si la réglementation française, celle du pays d’achat et/ou de vente n’est pas respectée par : le client, le destinataire final, les intermédiaires, les transporteurs. Pour les commandes en ligne, les stocks affichés sont directement synchronisés avec nos outils de gestion de l’activité afin de fournir les informations les plus fiables possibles, cependant il est possible qu’un écart existe entre le stock affiché et le stock effectif, notamment lorsque plusieurs commandes concernant les mêmes références sont réalisées dans un très bref laps de temps, les stocks disponibles sont donc affichés à titre indicatif et BioSample ne saurait être tenu responsable pour une inexactitude des stocks affichés. Les clients sont invités à contacter directement l’équipe BioSample s’il est nécessaire de réserver des stocks à l’avance ou plus généralement pour toute vérification dont le client aurait besoin.

Indisponibilité des produits

 En cas d'indisponibilité du produit BioSample en informera le client dans les plus brefs délais. BioSample pourra lors proposer diverses solutions au client ; Un échange du produit contre un produit équivalent en terme de prix et de qualité ou un bon d'achat valable sur une prochaine commande de la valeur du produit manquant, ou la livraison en différée. Le client pourra alors décider de la solution qui lui convient le plus.

Règlement - Délais de paiement

 Sauf accord préalable et écrit des services financiers de BioSample, le prix est payable à la commande par le client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, somme pouvant être majorée sur justification, sera perçue pour non-respect des délais de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles à défaut du règlement, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points par an au prorata du nombre de jours de retard. Le non-paiement donne à BioSample la possibilité de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le Client et/ou suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Client. En cas d’impayé(s), le client supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité supplémentaire étant due en tout état de cause par le client au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Les frais judiciaires restent de surcroit et de droit, à la charge du client.

Livraisons

 BioSample s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison et se réserve le droit de choisir le moyen de transport le plus approprié au regard de la marchandise à transporter, et de la réglementation en vigueur. Toutefois si les délais s’avèrent être dépassés cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation ou au remboursement total ou partiel de la commande. Le client reconnaît être informé que pour BioSample le processus de livraison s'arrête une fois la marchandise remise au transporteur. Le client reconnaît ainsi que le transporteur est seul responsable de la livraison des marchandises et que BioSample ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou d'avaries. BioSample s'engage toutefois à apporter son aide au client afin de faciliter toute réclamation faite au transporteur. De ce fait en cas de réception d'un colis détérioré, nous recommandons aux clients de refuser le colis auprès du transporteur, ou d'émettre des réserves sur la quantité et la qualité des produits livrés en cas de pertes, manquants ou avaries.

Clause de réserve de propriété

 Les marchandises livrées au client restent la propriété de la société BioSample ou de ses ayants droits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque, ou autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du montant de la facture par BioSample. En cas de défaut de paiement des marchandises aux échéances convenues, BioSample se réserve le droit d’en reprendre possession sans procédure. Les frais de retour seront facturés au client.

Clause résolutoire

 Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ces obligations ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré de BioSample d'une part la déchéance du terme et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et/ ou la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours calendaires après l'envoi au client d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de BioSample. En cas de la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, BioSample ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’article.

 Utilisations des produits

 Tous les équipements et produits commercialisés par BioSample sont exclusivement destinés à l’usage défini par les fabricants des produits concernés. BioSample décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs, seuls, sont responsables des pratiques, manipulations et expériences effectuées à l’aide des produits vendus.

 SAV - Réclamations

 Pour toute réclamation ou pour toute demande au SAV, merci de contacter l’équipe par mail : sav@biosample.fr ou par téléphone : 04 26 17 18 55.

Droit de rétractation

 En cas de vente à distance à un particulier, le consommateur a le droit légal à un délai de rétractation de 14 jours calendaires (Article L121-20-12, du Code de la consommation). Cela signifie qu’il bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux services dont l’exécution est commencée, aux biens ou services dont le prix dépend des taux d’un marché financier et aux biens personnalisés. Ce délai est de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Retours

 BioSample a mis en place une procédure de retour. Toutefois, aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit de BioSample. Sauf indication contraire expressément fournie par BioSample, une des conditions d’acceptation des retours est que le produit soit à l’état neuf et réemballé dans son emballage d’origine sans altération. Sauf accord exprès de BioSample ou erreur manifeste de BioSample, les frais de port de retour sont à la charge du client. En cas d’erreur du client et après acceptation de BioSample, les frais de reprise sont de 25% du montant du produit avec un minimum de 45 € (ces frais de restockage incluent notamment les frais de douane payés et non récupérables, certains frais bancaires, les frais de retour aux fournisseurs et leurs propres frais de restockage). Dans tous les cas, le client engage sa responsabilité civile et/ou pénale si le produit retourné est altéré par des matières chimiques ou biochimiques ou biologiques ou toute autre altération de nature à constituer un risque pour les tiers et/ou pour le personnel de BioSample.

Garantie

 La garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que cela soit. La garantie ne s'applique pas aux défauts, aux défaillances ou aux dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien ou en cas de force majeure. La marchandise devra être remise à BioSample ou à un transporteur selon les instructions de BioSample.

Responsabilité

 BioSample décline toute responsabilité en cas d’incident ou de non accessibilité sur son site. Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. BioSample ne pourra être tenue pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, d'indisponibilité temporaire du produit, de grève des transporteurs ou d’incident sur son site, ou de tout autre évènement conséquence d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. L'ensemble des photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et BioSample ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes.

Toxiques et substances dangereuses

 Les stabilités ou toxicités sont données d’après les informations des fournisseurs de BioSample sous leur seule responsabilité, y compris en cas de caractéristiques ou de classes de toxicités erronées. L’absence d’une mise en garde ne doit pas être considérée comme une marque de sécurité car pour rappel, pour bon nombre de substances chimiques, biologiques et biochimiques, il n’existe pas de renseignements explicitant tous les dangers possibles. En conséquence, le client a la responsabilité de vérifier les dangerosités et d’effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangerosités induites par l’utilisation des produits achetés à BioSample. Les produits dangereux ne sont pas identifiés dans les propositions commerciales. Il en relève de la compétence exclusive du client de contrôler la nature du risque attaché aux substances dangereuses. Le client a aussi le devoir de prévenir ses propres clients et les intermédiaires (transporteurs manutentionnaires) du risque induit en utilisant et ou manipulant les produits.

Force majeure

 BioSample n'encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà des deux mois, la commande peut être résolu sans indemnité de part et d’autre à la demande écrite de l'une des deux parties. La force majeure est telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et précisée par la jurisprudence des tribunaux français.

Nullité et modification des CGV

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Propriété intellectuelle

 Une vente n’occasionne aucune cession de propriété intellectuelle ; sauf en cas de contrat écrit et signé par BioSample et l’acquéreur, mentionnant expressément la cession de propriété intellectuelle ainsi que le cadre de celle-ci.

Loi Informatique et Libertés - Protection des données

 Le client est informé et accepte que BioSample collecte et stock des informations à son égard pour le bon traitement des demandes du client.

 BioSample se conforme aux lois applicables en la matière, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés". Le Client autorise BioSample à traiter les données qui lui ont été communiquées dans le cadre des prestations pour remplir ses obligations contractuelles et légales. La transmission des données à des tiers peut être nécessaire pour l’exécution des prestations. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande client et à l’envoi de toute documentation ultérieure de BioSample ou de ses partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de le signaler à l’équipe de BioSample par courrier ou télécopie. Pour toute demande de consultation et/ou modification de vos données, vous pouvez formuler votre demande par mail à rgpd@biosample.fr ou par courrier au siège social avec accusé de réception.

 Modification des conditions générales de vente

 BioSample se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en tel cas les conditions modifiées s’appliquent à toutes les commandes passées après la date de modification, même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures. Le client a la possibilité de prendre connaissance de la version la plus récente en se rendant sur le site internet de BioSample, ou sur demande.

Droit applicable et attribution de Juridiction

 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tous litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales de Vente et tous contrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.